Conditions de ventes

Toutes les prestations de services proposées MYBUSINNESSSTORE.COM au profit des souscripteurs « Clients », sont soumises aux présentes Conditions générales de Vente qui entrent en vigueur dès passation de la commande par le Client qui reconnaît les accepter pleinement et sans réserve.

Le contenu des présentes pourra être modifié et les changements opérés seront d’effet immédiat notamment pour les modifications tarifaires. S’agissant des autres modifications qui pourraient avoir un impact sur les commandes en cours, les « Clients » concernés en seront informés par mail. Ils disposeront alors d’un droit d’opposition écrite de quinze (15) jours à l’expiration desquels les modifications en cause seront considérées comme acceptées en l’absence de manifestation de leur part.

RESPONSABILITES

MYBUSINESSSTORE.COM se dégage de toute responsabilité quant à l’attribution et la gestion des noms de domaine. Il se contente d’effectuer, au nom du « Client » la réservation et l’hébergement auprès de l’autorité compétente mais ne saurait être responsable de la libre utilisation des noms de domaines attribués, d’utilisation frauduleuse de noms de domaines.
Le « Client » assume ainsi toutes les conséquences qui pourraient résulter de ses choix, d’utilisations frauduleuses, d’atteintes au droit des marques et assure MYBUSINESSSTORE.COM qu’il s’engage à l’indemniser de toutes condamnations résultant des éventuelles réclamations en justice à l’initiative de tierce personne.
En cas de résiliation de noms de domaines suite à une décision judiciaire, aucun remplacement ne pourra être effectué gracieusement. De même, cette résiliation ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de MYBUSINESSSTORE.COM.

MYBUSINESSSTORE.COM se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites mis en place par ses « Clients » qu’il s’agisse de sites vitrines, de sites à vocation informative voire de sites de e-commerce. Ainsi, le contenu d’un site doit être rattaché au « Client » ui en est l’auteur. Par exemple, la mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication, ou encore l’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers impliquent certaines obligations de la part du « Client ». De ce fait, le « Client » dégage MYBUSINESSSTORE.COM de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non respect par celui-ci de l’une quelconque de ses obligations. Le « Client » ne doit pas de quelque manière que ce soit porter atteinte à la Loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers. Il prend l’engagement de ne pas proposer de prestations commerciales à caractère pornographique, érotique, manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public.
MYBUSINESSSTORE.COM n’est pas tenu de vérifier le contenu des sites des « Clients ». En revanche, si une infraction à la loi était constatée, MYBUSINESSSTORE.COM s’autorise à interrompre ou résilier le contrat passé avec le « Client ». MYBUSINESSSTORE.COM s’autorise enfin à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services proposés et au droit d’interrompre l’accès du « Client » aux services en cas de constat d’un manquement caractérisé aux obligations définies ci-dessus.
MYBUSINESSSTORE.COM se dégage de toute responsabilité quant aux périodes d’indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques indépendants de sa volonté, de force majeure (difficultés liées à la défaillance du réseau d’électricité, du réseau public de télécommunication internet …) mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mettre un terme aussi rapide qui soit à ces éventuelles pannes.
Dans ce cas, MYBUSINESSSTORE.COM ne sera pas responsable des délais de livraisons annoncés et non respectés
MYBUSINESSSTORE.COM ne saurait non plus être responsable des détériorations dues à de mauvaises manipulations de la part de ses « Clients ». Dans ce cas, toute intervention sera facturée.

AUTRES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le « Client » garanti à MYBUSINESSSTORE.COM que les données fournies sont justes et complètes et prend l’engagement d’informer MYBUSINESSSTORE.COM de toutes modifications à ce sujet.

Il s’engage à tenir secret les éventuels mots de passe transmis pour l’accès aux divers services proposés. S’il apparaissait qu’un tiers en ait eu connaissance due au fait du « Client », ce dernier devra régler immédiatement entre les mains de MYBUSINESSSTORE.COM une somme équivalente au montant de la (des) redevance(s) versée(s) sans compter le préjudice des dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être demandés par MYBUSINESSSTORE.COM ou le tiers intéressé.

Le « Client » doit procéder à la sauvegarde de toutes les données chaque fois qu’une modification aura été réalisée.

Le « Client » ne peut poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux.

Le « Client » ne peut utiliser les services proposés pour accomplir des attaques à l’encontre de tout autre site ou service internet, ou aider à l’accomplissement d’attaques de ce type.

A ce titre, des opérations de surveillance ciblées et temporaires pourront être réalisée par MYBUSINESSSTORE.COM et des sanctions pourront intervenir (interruption de l’accès aux services, résiliation du contrat …).

PRESTATIONS

Tous les packs proposés sur le site MYBUSINESSSTORE.COM rassemblent les moyens techniques nécessaires pour la création de sites internet.
S’agissant des packs clé en main, MYBUSINESSSTORE.COM garanti son intervention et sa contribution graphique sous un délai maximum de 15 jours ouvrables.
Le contrat entre les parties est considéré comme conclu dès le paiement de sa commande par le « Client » sachant que le paiement est exigé préalablement à l’utilisation du/des packs commandés.

TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs de chaque prestation proposée au « Client » sont clairement indiqués sur le site www.mybusinesstore.com.

Toutefois, MYBUSINESSSTORE.COM s’autorise à les augmenter à tout moment y compris en cours de contrat. En ce cas, le « Client » sera informé par mail de la hausse envisagée et de son droit à opposition par lettre recommandée avec accusé de réception dans les six (6) semaines suivants la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai d’opposition susvisé, le « Client » ne s’est pas manifesté.

Par principe, le paiement du prix d’un service est exigible en totalité à la commande. Par exception, les redevances mensuelles devront être versées à la commande par le « Client » pour une durée de trois (3), six (6), ou douze (12) mois selon le pack choisi. Par suite, le « Client » devra renouveler tous les 3, 6 ou 12 mois le versement de ses redevances.
Il est possible que pour certains clients, une convention tarifaire particulière et dérogatoire ait pu être passée. En ce cas, elle prime sur les présentes dispositions.

Les paiements sont réalisés par Carte bancaire ou chèque.

 

PAIEMENT PAR TELEPHONE

Lors de vos versements par carte bleue , avec le e-Terminal de Paypal, Mybusinesstore vous assure de la protection de données financières de votre compte et de vos informations concernant votre carte bleue, et ne conserve pas vos données ni vos  informations (numéros de carte de crédit/débit) à la suite de votre paiement

DROIT DE RETRACTATION

Le « Client » peut exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat soit au moment de la validation et du paiement de sa commande en ligne. Ce droit peut être exercé librement sans avoir à invoquer de motif particulier.
En pratique, le « Client » devra informer MYBUSINESSSTORE.COM de l’exercice de son droit de rétractation par courrier postal uniquement. Il sera ainsi en droit d’obtenir remboursement du montant de sa commande.
En revanche, sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de modules confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du « Client ». Sont soumis à certaines conditions, les contrats de prestations de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n’a pas encore commencé (Par exemple : la réservation de noms de domaine …). Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du « Client », avant la fin du délai de rétractation sont exclus du droit de rétractation.

INTERDICTIONS ET RESILIATION

Le « Client » n’est en aucun cas autorisé à transmettre à des tierces personnes que ce soit à titre gracieux ou onéreux les outils mis à sa disposition par MYBUSINESSSTORE.COM pour la création de son propre site internet. Si de tels agissements étaient constatés, le « Client » sera sanctionné par la privation de son droit d’accès aux services. Le contrat sera alors résilié de plein droit avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis. Le contrat sera également résilié dans les mêmes conditions pour tout manquement du « Client » à l’une quelconque de ses obligations.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MYBUSINESSSTORE.COM informe le « Client » que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Elles peuvent être transmises à des tiers et feront obligatoirement, notamment pour l’enregistrement des noms de domaine, l’objet de publications en ligne permettant une identification du titulaire du nom de domaine : système d’identification de la base de données « Whois ».

MYBUSINESSSTORE.COM peut utiliser les données des Clients en vue de les conseiller quant à leurs besoins internes et s’engage à leur permettre d’accéder gratuitement et à tout moment à toutes les données enregistrées les concernant.

Toutefois, dans un réseau ouvert tel qu’internet, la protection des données ne peut être totale.

DISPOSITIONS DIVERSES

Toute modification des présentes exigera un écrit et une information des « Clients ». Dès lors que le « Client » est un commerçant, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de SAINT ETIENNE, pour tout litige entre les parties relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes conditions.
Les présentes ainsi que les commandes passées en ligne restent soumises au droit français.
Si l’une quelconque des diverses clauses exposées ci-dessus étaient nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.